Annexe aux Conditions Générales de Vente ElyonPay — Split Payment
La présente annexe définit les conditions particulières applicables aux marchands affiliés à un partenaire commercial dans le cadre du modèle de paiement fractionné proposé par ELYONPAY GLOBAL TECHNOLOGIES.
Société affiliée à ElyonPay, proposant ses biens/services aux marchands
Client du Partenaire, utilisant ElyonPay comme solution de paiement
Opérateur de la solution de paiement, gestionnaire du split payment
Table des matières
Document annexe
Ce document est une annexe aux Conditions Générales de Vente ElyonPay. Les CGV demeurent pleinement applicables pour tout ce qui n'est pas expressément dérogé par la présente annexe. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les CGV pour les seules dispositions relatives au paiement fractionné.
La présente annexe a pour objet de définir les règles et conditions particulières régissant le mécanisme de split payment (ou paiement fractionné) mis en œuvre par ELYONPAY GLOBAL TECHNOLOGIES au bénéfice de ses partenaires commerciaux et des marchands qui leur sont affiliés.
Elle s'applique à toute transaction de paiement traitée via la plateforme ElyonPay dans le cadre d'un contrat d'affiliation entre un Partenaire et un Marchand, dès lors que la clause de split payment a été activée dans le contrat de service signé entre ElyonPay et le Partenaire.
La présente annexe prévaut sur toute disposition contraire des CGV générales en ce qui concerne les modalités de répartition des fonds, sans préjudice des autres obligations contractuelles restant en vigueur.
Aux fins de la présente annexe, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Le split payment est un mécanisme de répartition automatique des fonds qui opère en temps réel lors du traitement de chaque transaction de paiement. Il permet à ElyonPay de ventiler automatiquement le montant encaissé entre les différentes parties prenantes selon les paramètres définis.
Lors de chaque paiement effectué par un client final auprès d'un Marchand via la plateforme ElyonPay :
| Mode | Description | Paramétrage |
|---|---|---|
| Split fixe | Montant fixe prélevé à chaque transaction au profit du Partenaire | Montant en devise locale (ex. : 500 XAF/transaction) |
| Split en pourcentage | Pourcentage du montant brut reversé au Partenaire | Taux en % (ex. : 5% du montant brut) |
| Split hybride | Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage | Montant fixe + taux % (paramétrable) |
Pour bénéficier du mécanisme de split payment, les conditions suivantes doivent être simultanément remplies :
Les règles de répartition des fonds sont définies dans le contrat de partenariat conclu entre ElyonPay et le Partenaire. Elles peuvent être modifiées d'un commun accord entre ElyonPay et le Partenaire, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié au Marchand via le tableau de bord.
Part Marchand = Montant brut − Commission ElyonPay − Part PartenaireLe détail de chaque opération de split est consultable en temps réel dans le tableau de bord du Marchand et du Partenaire. Un relevé mensuel récapitulatif est généré automatiquement et disponible en téléchargement.
Les fonds fractionnés font l'objet d'un reversement selon le calendrier suivant, sauf disposition contraire dans le contrat de partenariat :
| Mode de paiement entrant | Délai de reversement Marchand | Délai de reversement Partenaire |
|---|---|---|
| Mobile Money (Orange, MTN, Wave, Airtel) | Instantané | Instantané |
| Carte bancaire (Visa / Mastercard) | T+2 à T+3 jours ouvrés | T+3 à T+5 jours ouvrés |
| Virement bancaire SEPA | T+1 à T+2 jours ouvrés | T+2 à T+3 jours ouvrés |
La commission de traitement appliquée par ElyonPay est définie dans le barème tarifaire en vigueur, disponible sur tarifs.elyonpay.com. Ce barème peut être complété par des conditions tarifaires spécifiques négociées dans le contrat de partenariat.
Des frais de reversement peuvent s'appliquer selon le mode de reversement choisi (virement bancaire, Mobile Money utilisant un rail d'interopérabilité) et la devise de règlement. Ces frais sont indiqués dans le tableau de bord au moment de chaque reversement.
En cas de transaction impliquant une conversion de devise, des frais de change s'appliquent sur la base du taux de change interbancaire en vigueur augmenté d'une marge définie dans le contrat de partenariat.
Dans le cadre du split payment, le Marchand s'engage à :
Dans le cadre du split payment, le Partenaire s'engage à :
ElyonPay s'engage à :
Tout litige commercial entre le client final et le Marchand est géré en premier lieu par le Marchand et/ou le Partenaire. ElyonPay intervient en qualité d'intermédiaire de paiement et ne peut être tenu responsable des litiges commerciaux.
En cas de demande de remboursement validée par ElyonPay (sur requête du client final ou d'un établissement bancaire) :
ElyonPay se réserve le droit de constituer une réserve de garantie sur les fonds du Marchand et/ou du Partenaire, à hauteur d'un pourcentage défini dans le contrat de partenariat, afin de couvrir les risques de chargeback et de fraude. Cette réserve est restituée à l'issue d'une période probatoire ou à la résiliation du contrat, déduction faite des montants dus.
La plateforme ElyonPay est certifiée conformément aux normes de sécurité des paiements en vigueur, notamment :
ElyonPay opère en conformité avec la réglementation applicable en matière de services de paiement, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment :
ElyonPay se réserve le droit de suspendre temporairement les reversements dans le cadre de contrôles de conformité (vérification KYC/KYB, demandes d'informations complémentaires). Ces suspensions ne constituent pas un manquement contractuel d'ElyonPay.
Le Partenaire ou le Marchand peut mettre fin au bénéfice du split payment moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires adressé à ElyonPay via le tableau de bord ou par email à legal@elyonpay.com.
Durant le préavis, les transactions en cours sont traitées normalement. À l'issue du préavis, les fonds disponibles sont reversés dans un délai de 15 jours ouvrés.
ElyonPay peut résilier l'accès au split payment sans préavis en cas de :
Dans les autres cas, ElyonPay respecte un préavis de 15 jours calendaires.
La résiliation du mécanisme de split payment n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de service ElyonPay dans son intégralité. Le Marchand peut continuer à utiliser la plateforme ElyonPay sans le mécanisme de split, sous réserve de l'accord d'ElyonPay.
La responsabilité d'ElyonPay est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel avéré de sa part. ElyonPay ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale d'ElyonPay au titre de la présente annexe est plafonnée au montant des commissions perçues par ElyonPay au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Partenaire est seul responsable :
Le traitement des données personnelles dans le cadre du split payment est régi par la Politique de confidentialité ElyonPay, conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et aux réglementations locales applicables.
Dans le cadre tripartite du split payment :
La présente annexe est régie par le droit français pour les opérations impliquant des entités européennes, et par le droit mauricien pour les opérations impliquant des entités africaines ou la Holding ElyonPay Global Technologies.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente annexe, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France) pour les contrats de droit français, et des tribunaux de Port-Louis (Maurice) pour les contrats de droit mauricien.
Table of Contents
This annex defines the rules and specific conditions governing the split payment mechanism implemented by ELYONPAY GLOBAL TECHNOLOGIES for the benefit of its commercial partners and the merchants affiliated with them.
It applies to every payment transaction processed via the ElyonPay platform under an affiliation agreement between a Partner and a Merchant, provided that the split payment clause has been activated in the service agreement signed between ElyonPay and the Partner.
At each payment by an end customer to a Merchant through the ElyonPay platform:
Merchant Share = Gross Amount − ElyonPay Commission − Partner ShareDistribution rules are defined in the partnership agreement between ElyonPay and the Partner. They may be modified by mutual agreement with 30 days' notice to the Merchant via the dashboard.
The detailed split of each transaction is available in real time in the Merchant and Partner dashboards. A monthly summary statement is automatically generated and available for download.
| Incoming payment method | Merchant payout delay | Partner payout delay |
|---|---|---|
| Mobile Money (Orange, MTN, Wave, Airtel) | Instant | Instant |
| Bank card (Visa / Mastercard) | T+2 to T+3 business days | T+3 to T+5 business days |
| SEPA bank transfer | T+1 to T+2 business days | T+2 to T+3 business days |
ElyonPay's processing commission is defined in the applicable pricing schedule available at tarifs.elyonpay.com. Payout fees and foreign exchange fees may also apply according to the applicable schedule.
In the event of a validated refund request (chargeback): ElyonPay debits the Merchant's account for the amount to be refunded. If the available balance is insufficient, ElyonPay may debit the Partner's account up to the Partner Share of the relevant transaction.
The ElyonPay platform is certified to industry security standards including PCI DSS, SSL/TLS 256-bit encryption and strong authentication (3D Secure). ElyonPay operates in compliance with applicable payment services regulation (PSD2, AMLD5/6, BEAC, BCEAO regulations and Mauritian financial services law).
Either the Partner or the Merchant may terminate the split payment arrangement with 30 calendar days' written notice via the dashboard or by email to legal@elyonpay.com. ElyonPay may terminate without notice in cases of fraud, serious breach, or regulatory order.
ElyonPay's liability is limited to direct, proven damages resulting from its own proven contractual breach, capped at the commissions received in the 3 months preceding the triggering event. ElyonPay is not liable for indirect damages, third-party technical failures or commercial disputes between Merchants and end customers.
Personal data processing in the context of split payment is governed by the ElyonPay Privacy Policy, compliant with GDPR and applicable local regulations. ElyonPay acts as data controller for payment processing data; Partners and Merchants act as independent data controllers for their own processing activities.
This annex is governed by French law for European entities and Mauritian law for African entities and the ElyonPay Global Technologies Holding. Disputes shall be submitted to the courts of Paris (France) or Port-Louis (Mauritius) as applicable, after a 30-day good-faith negotiation period.
Tabla de contenidos
El presente anexo define las reglas y condiciones particulares que rigen el mecanismo de split payment (pago fraccionado) implementado por ELYONPAY GLOBAL TECHNOLOGIES en beneficio de sus socios comerciales y los comerciantes afiliados a ellos.
Se aplica a toda transacción de pago procesada a través de la plataforma ElyonPay en el marco de un acuerdo de afiliación entre un Socio y un Comerciante, siempre que la cláusula de split payment haya sido activada en el contrato de servicio firmado entre ElyonPay y el Socio.
En cada pago realizado por un cliente final a un Comerciante a través de la plataforma ElyonPay:
Parte del Comerciante = Importe bruto − Comisión ElyonPay − Parte del SocioLas reglas de distribución se definen en el acuerdo de asociación entre ElyonPay y el Socio. Pueden modificarse de mutuo acuerdo con un preaviso de 30 días notificado al Comerciante a través del panel de control.
El detalle de cada operación de split está disponible en tiempo real en el panel del Comerciante y del Socio. Se genera automáticamente un estado mensual disponible para su descarga.
| Método de pago entrante | Plazo de pago al Comerciante | Plazo de pago al Socio |
|---|---|---|
| Mobile Money (Orange, MTN, Wave, Airtel) | Instantáneo | Instantáneo |
| Tarjeta bancaria (Visa / Mastercard) | T+2 a T+3 días hábiles | T+3 a T+5 días hábiles |
| Transferencia bancaria SEPA | T+1 a T+2 días hábiles | T+2 a T+3 días hábiles |
La comisión de procesamiento de ElyonPay se define en el baremo tarifario en vigor disponible en tarifs.elyonpay.com. Pueden aplicarse tarifas de pago y de cambio de divisas según el baremo aplicable.
En caso de solicitud de reembolso validada (contracargo): ElyonPay debita la cuenta del Comerciante por el importe a reembolsar. Si el saldo disponible es insuficiente, ElyonPay puede debitar la cuenta del Socio hasta la Parte del Socio de la transacción correspondiente.
La plataforma ElyonPay está certificada según los estándares de seguridad de pagos vigentes (PCI DSS, SSL/TLS 256 bits, 3D Secure). ElyonPay opera en conformidad con la regulación aplicable en materia de servicios de pago, incluyendo PSD2, AMLD5/6, regulaciones del BEAC, BCEAO y la legislación financiera mauriciana.
Cualquiera de las partes puede poner fin al split payment mediante 30 días naturales de preaviso escrito a través del panel o por correo electrónico a legal@elyonpay.com. ElyonPay puede rescindir sin preaviso en caso de fraude, incumplimiento grave u orden regulatoria.
La responsabilidad de ElyonPay se limita a los daños directos y probados resultantes de su propio incumplimiento contractual probado, con un límite máximo igual a las comisiones recibidas en los 3 meses anteriores al hecho generador del daño. ElyonPay no es responsable de daños indirectos, fallos técnicos de terceros ni disputas comerciales entre Comerciantes y clientes finales.
El tratamiento de datos personales en el contexto del split payment se rige por la Política de Privacidad de ElyonPay, conforme al RGPD y las normativas locales aplicables. ElyonPay actúa como responsable del tratamiento para los datos de procesamiento de pagos; los Socios y Comerciantes actúan como responsables independientes del tratamiento.
El presente anexo se rige por el derecho francés para las entidades europeas y por el derecho mauriciano para las entidades africanas y la Holding ElyonPay Global Technologies. Los litigios se someterán a los tribunales de París (Francia) o Port-Luis (Mauricio) según proceda, tras un período de negociación de buena fe de 30 días.