Conditions Générales d'Utilisation
Plateforme ElyonPay · Web · Application mobile · API développeur
Plateforme ElyonPay · Web · Application mobile · API développeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ElyonPay (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site web www.elyonpay.com, l'application mobile ElyonPay (iOS et Android) et l'interface de programmation (API) ElyonPay.
ElyonPay est une plateforme de commerce unifié permettant aux entrepreneurs, commerçants et développeurs d'Afrique et du monde entier d'accéder aux services suivants :
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur — Visiteur, Acheteur, Vendeur ou Développeur — dès lors qu'il accède à la Plateforme, quel que soit le moyen d'accès utilisé (navigateur web, application mobile, appel API).
L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors de :
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation de la Plateforme. Il déclare avoir la capacité juridique pour contracter. Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet. ElyonPay est compatible avec :
ElyonPay ne saurait être tenu responsable de toute impossibilité d'accès liée à l'équipement de l'Utilisateur, à la qualité de sa connexion Internet ou à des incompatibilités logicielles.
La Plateforme ElyonPay est accessible depuis l'ensemble des pays où les services sont disponibles, notamment en France, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Burkina Faso, au Mali, en République Démocratique du Congo, en République du Congo, au Gabon et dans tout autre pays progressivement couvert. ElyonPay se réserve le droit de restreindre l'accès dans certains pays pour des raisons légales ou réglementaires.
La création d'un compte et la navigation sur la Plateforme sont gratuites. Seules les transactions réalisées et les services activés donnent lieu à commission, selon la grille tarifaire disponible sur la page Tarifs.
Pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
Des informations complémentaires peuvent être requises pour l'activation de certains services (procédure KYC — Know Your Customer), notamment pour les Vendeurs et les intégrateurs API.
L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples dans le but de contourner des restrictions ou de bénéficier abusivement d'avantages est strictement interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.
Conformément à la réglementation anti-blanchiment et aux exigences des opérateurs de paiement partenaires, ElyonPay peut exiger la vérification d'identité de l'Utilisateur avant l'activation de certaines fonctionnalités (réception de paiements, accès à l'API commerciale, etc.). Les documents demandés peuvent inclure : pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, extrait Kbis ou équivalent pour les entreprises.
En utilisant la Plateforme ElyonPay, l'Utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
ElyonPay met à disposition des développeurs et intégrateurs une API REST documentée permettant d'intégrer les services de paiement ElyonPay dans des applications tierces.
L'accès à l'API ElyonPay requiert :
Le développeur s'engage à :
Le développeur est seul responsable de la bonne implémentation de l'API dans son application et de la sécurité de son intégration. ElyonPay ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une implémentation incorrecte.
La Plateforme ElyonPay utilise des cookies et technologies similaires (pixels, balises web, stockage local) pour améliorer l'expérience utilisateur et assurer le bon fonctionnement des services.
L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies depuis les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies essentiels peut empêcher l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Les Utilisateurs, notamment les Vendeurs, peuvent publier des contenus sur la Plateforme ElyonPay (descriptions de produits, photos, avis, commentaires, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit à ElyonPay que ces contenus ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, ne contiennent pas d'informations fausses ou diffamatoires, ne sont pas illicites ou contraires aux bonnes mœurs, et respectent la vie privée et les droits à l'image des personnes représentées.
En publiant des contenus sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à ElyonPay une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et distribuer ces contenus aux seules fins de la fourniture et de la promotion des services ElyonPay.
ElyonPay se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contraire aux présentes CGU ou susceptible de nuire à la réputation de la Plateforme ou aux droits des tiers, sans que cette décision puisse engager la responsabilité d'ElyonPay.
La Plateforme ElyonPay peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers (partenaires, transporteurs, opérateurs Mobile Money, réseaux sociaux, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement.
ElyonPay n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. La navigation sur ces sites tiers est soumise à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
ElyonPay s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle. Des interruptions peuvent toutefois survenir dans les cas suivants :
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme ElyonPay (marques, logos, noms de domaine, interfaces graphiques, codes sources, bases de données, algorithmes, textes, images, sons et vidéos) sont la propriété exclusive d'ElyonPay Global Technologies Holding ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables en France, dans l'Union européenne et au niveau international.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'ElyonPay, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur.
La marque « ElyonPay » ainsi que le logotype associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ElyonPay met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de haut niveau pour protéger la Plateforme et les données des Utilisateurs :
Malgré ces mesures, aucun système n'étant infaillible, ElyonPay ne peut garantir une sécurité absolue. L'Utilisateur est invité à signaler toute vulnérabilité ou comportement suspect à l'adresse [email protected].
ElyonPay traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
| Droit | Description |
|---|---|
| Accès | Obtenir une copie des données personnelles détenues par ElyonPay |
| Rectification | Corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement | Demander la suppression des données (droit à l'oubli) |
| Limitation | Restreindre le traitement dans certaines circonstances |
| Portabilité | Recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine |
| Opposition | S'opposer au traitement à des fins de prospection commerciale |
Ces droits peuvent être exercés en contactant ElyonPay à l'adresse [email protected] ou par courrier : ElyonPay Global Technologies Holding, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Réponse garantie sous 30 jours.
En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL via www.cnil.fr.
ElyonPay agit en qualité de prestataire de services techniques et d'intermédiaire de paiement. Sa responsabilité est limitée aux obligations expressément prévues aux présentes CGU. ElyonPay ne saurait notamment être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie. Il garantit ElyonPay contre tout recours, plainte, action ou demande de tiers résultant de ses activités sur la Plateforme.
ElyonPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications seront notifiées par e-mail et/ou notification dans le tableau de bord avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant ElyonPay à [email protected]. La fermeture entraîne la suppression des données conformément à la politique de rétention d'ElyonPay, sous réserve des obligations légales de conservation.
ElyonPay peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de : violation des présentes CGU ou des CGV, comportement frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme, non-respect des obligations KYC, ou inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion).
Les présentes CGU sont régies par le droit français, conformément au Code civil et à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Pour les Utilisateurs résidant dans des pays membres de la CEDEAO ou de la CEMAC, les dispositions du droit local applicable s'appliquent de manière complémentaire.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents.
Les présentes CGU, conjointement avec les CGV pour les Vendeurs et Acheteurs, constituent l'intégralité de l'accord entre ElyonPay et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.
Le fait pour ElyonPay de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
These Terms of Use (hereinafter "ToU") govern the conditions of access to and use of the ElyonPay platform (hereinafter "the Platform"), accessible at www.elyonpay.com, via the ElyonPay mobile application (iOS and Android), and through the ElyonPay API.
ElyonPay is a unified commerce platform offering the following services to entrepreneurs, merchants and developers across Africa and worldwide:
These ToU apply to all Users — Visitors, Buyers, Sellers or Developers — as soon as they access the Platform, regardless of the access method used.
Accessing the Platform and using its services implies full and unreserved acceptance of these ToU, formalised when: creating a User account (by ticking the dedicated checkbox); using the ElyonPay API (by signing a developer agreement); or simply browsing www.elyonpay.com (for Visitors).
The User acknowledges having read these ToU and declares having the legal capacity to contract. If the User acts on behalf of a legal entity, they warrant they have the authority to bind that entity.
Access to the Platform requires an Internet connection. ElyonPay is compatible with modern web browsers (Chrome v90+, Firefox v88+, Safari v14+, Edge v90+), iOS (v13+) and Android (v8+) apps, and API calls via HTTPS as per the documentation at docs.elyonpay.com.
The Platform is accessible in all countries where services are available, including France, Cameroon, Côte d'Ivoire, Senegal, Burkina Faso, Mali, DRC, Republic of Congo, Gabon and other countries progressively added. ElyonPay reserves the right to restrict access in certain countries for legal or regulatory reasons.
Account creation and browsing are free of charge. Only completed transactions and activated services are subject to commission fees, as per the Pricing page.
To access the Platform's full features, the User must create an account with accurate, complete and up-to-date information: full name or company name, a valid email address, phone number, a secure password, and country of residence or activity. Additional KYC information may be required for Sellers and API integrators.
The User is solely responsible for the confidentiality of their credentials. They agree not to share credentials with third parties, choose a strong password, enable 2FA where available, and report any unauthorised use immediately to [email protected].
Each User may only create one personal account. Creating multiple accounts to circumvent restrictions is strictly prohibited and may result in suspension of all accounts involved.
ElyonPay may require identity verification before activating certain features, in compliance with anti-money laundering regulations and partner payment operator requirements.
By using the ElyonPay Platform, the User agrees to use it in accordance with its intended purpose and applicable laws, not to attempt unauthorised access, not to disrupt Platform operations, to respect the rights of other users and third parties, and not to impersonate any person or entity.
Any breach may result in immediate account suspension and legal proceedings.
ElyonPay provides a documented REST API for developers and integrators. API access requires a developer account, acceptance of specific developer terms, and generation of API keys from the dashboard. Developers must follow the official documentation at docs.elyonpay.com, protect API keys, respect rate limits, and test integrations in the sandbox before going live. Developers are solely responsible for their integration's correct implementation and security.
The Platform uses cookies and similar technologies to improve user experience. Types used: essential cookies (cannot be disabled), performance cookies (anonymous usage analytics), functional cookies (language, currency preferences), and analytical cookies (audience measurement). Users can manage preferences in browser settings.
Users (especially Sellers) may publish content on the Platform. The User is solely responsible for published content, which must not infringe third-party intellectual property rights, contain false or defamatory information, or violate the privacy of individuals depicted. By publishing, the User grants ElyonPay a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to use, reproduce, adapt and distribute such content solely for the provision and promotion of ElyonPay's services. ElyonPay reserves the right to remove non-compliant content without notice.
The Platform may contain links to third-party websites provided for informational purposes only. ElyonPay does not control these sites and accepts no liability for their content, privacy practices or availability. Use of third-party sites is governed by their own terms.
ElyonPay targets 99.5% monthly uptime. Interruptions may occur due to planned maintenance (notified at least 48h in advance), technical incidents, force majeure events, or regulatory orders. ElyonPay implements backup and recovery procedures to minimise the impact on Users.
All elements of the ElyonPay Platform (trademarks, logos, domain names, interfaces, source code, databases, algorithms, texts, images, sounds and videos) are the exclusive property of ElyonPay Global Technologies Holding or its licensors, protected under French, EU and international intellectual property laws. Any unauthorised reproduction, adaptation or exploitation is strictly prohibited. The "ElyonPay" trademark and logo are registered trademarks.
ElyonPay implements high-level security measures: 256-bit SSL/TLS encryption, PCI DSS compliance, ISO 27001 certification, 2FA, 24/7 anti-fraud monitoring, and regular data backups. Despite these measures, no system is infallible. Report vulnerabilities to [email protected].
ElyonPay processes personal data in compliance with the GDPR (EU Regulation 2016/679) and applicable national laws. Data collected includes identification data, login data, transaction data, KYC documents, and usage data. Users have the following rights:
| Right | Description |
|---|---|
| Access | Obtain a copy of personal data held by ElyonPay |
| Rectification | Correct inaccurate or incomplete data |
| Erasure | Request deletion of data (right to be forgotten) |
| Restriction | Restrict processing in certain circumstances |
| Portability | Receive data in a structured, machine-readable format |
| Objection | Object to processing for direct marketing purposes |
Exercise these rights at [email protected]. ElyonPay will respond within 30 days. For unresolved complaints, contact the CNIL at www.cnil.fr or your local data protection authority.
ElyonPay acts as a technical service provider and payment intermediary. Its liability is limited to obligations expressly set out in these ToU. ElyonPay shall not be liable for indirect or consequential damages, data losses, third-party content, acts of payment operators or carriers, cyberattacks despite security measures, or fraudulent use of credentials due to the User's security failures. The User is solely responsible for their use of the Platform and the content they publish.
ElyonPay may amend these ToU at any time with at least 30 days' notice by email and/or dashboard notification. Continued use after the effective date constitutes acceptance. Users may close their account at any time via account settings or by emailing [email protected]. ElyonPay may suspend or terminate access for breach of these ToU, fraudulent behaviour, KYC non-compliance, or prolonged inactivity (over 24 months).
These ToU are governed by French law (Civil Code and LCEN of 21 June 2004). For Users in ECOWAS or CEMAC member states, applicable local law applies on a complementary basis. The parties shall attempt amicable resolution within 30 days of a dispute. Failing that, the courts of Paris (France) shall have exclusive jurisdiction.
These ToU, together with the GTS for Sellers and Buyers, constitute the entire agreement between ElyonPay and the User regarding use of the Platform. If any provision is declared invalid, the remaining provisions remain in full force. Failure to enforce any provision does not constitute a waiver. For questions: [email protected] · ElyonPay Global Technologies Holding, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Las presentes Condiciones Generales de Uso (en adelante «CGU») tienen por objeto definir las condiciones de acceso y uso de la plataforma ElyonPay (en adelante «la Plataforma»), accesible en www.elyonpay.com, a través de la aplicación móvil ElyonPay (iOS y Android) y mediante la API ElyonPay.
ElyonPay es una plataforma de comercio unificado que ofrece los siguientes servicios a emprendedores, comerciantes y desarrolladores de África y del mundo:
Las presentes CGU se aplican a todos los Usuarios — Visitantes, Compradores, Vendedores o Desarrolladores — desde el momento en que acceden a la Plataforma, independientemente del medio de acceso utilizado.
El acceso a la Plataforma y el uso de sus servicios implican la aceptación plena e incondicional de las presentes CGU, formalizada al: crear una cuenta de Usuario (casilla de verificación), usar la API ElyonPay (acuerdo para desarrolladores), o simplemente navegar por www.elyonpay.com (para Visitantes).
El acceso requiere conexión a Internet. ElyonPay es compatible con navegadores modernos (Chrome v90+, Firefox v88+, Safari v14+, Edge v90+), aplicaciones iOS (v13+) y Android (v8+), y llamadas API vía HTTPS según la documentación en docs.elyonpay.com.
La Plataforma es accesible en Francia, Camerún, Costa de Marfil, Senegal, Burkina Faso, Malí, República Democrática del Congo, República del Congo, Gabón y otros países progresivamente incorporados. ElyonPay se reserva el derecho de restringir el acceso en determinados países por razones legales o reglamentarias.
La creación de cuenta y la navegación son gratuitas. Solo las transacciones realizadas y los servicios activados dan lugar a comisiones, según la tabla de tarifas en la página Tarifas.
Para acceder a todas las funcionalidades, el Usuario debe crear una cuenta con información exacta: nombre completo o razón social, correo electrónico válido, teléfono, contraseña segura y país de residencia o actividad. Para Vendedores e integradores de API puede requerirse información KYC adicional.
El Usuario es responsable de la confidencialidad de sus credenciales. Debe no compartirlas con terceros, elegir una contraseña segura, activar la 2FA si está disponible, y notificar inmediatamente cualquier uso no autorizado a [email protected].
Cada Usuario solo puede crear una cuenta personal. La creación de múltiples cuentas para eludir restricciones está prohibida y puede dar lugar a la suspensión de todas las cuentas implicadas.
ElyonPay puede exigir verificación de identidad antes de activar ciertas funcionalidades, en cumplimiento de la normativa contra el blanqueo de capitales.
El Usuario se compromete a utilizar la Plataforma conforme a su destino y la legislación vigente, a no intentar accesos no autorizados, a no perturbar el funcionamiento de la Plataforma, a respetar los derechos de otros usuarios y a no usurpar identidades ajenas.
Cualquier incumplimiento puede conllevar la suspensión inmediata de la cuenta y acciones legales.
ElyonPay pone a disposición una API REST documentada. El acceso requiere cuenta de desarrollador, aceptación de condiciones específicas y generación de claves API desde el panel de control. Los desarrolladores deben seguir la documentación oficial en docs.elyonpay.com, proteger las claves API, respetar los límites de llamadas y probar en el entorno sandbox antes de producción.
La Plataforma utiliza cookies y tecnologías similares para mejorar la experiencia. Tipos: cookies esenciales (no desactivables), de rendimiento (análisis anónimo), funcionales (idioma, moneda) y analíticas (medición de audiencia). El Usuario gestiona sus preferencias desde su navegador.
Los Usuarios, especialmente los Vendedores, pueden publicar contenidos en la Plataforma. El Usuario es el único responsable de los contenidos publicados, que no deben infringir derechos de terceros, contener información falsa o ser ilícitos. Al publicar, el Usuario concede a ElyonPay una licencia no exclusiva, mundial y gratuita para usar dichos contenidos en la prestación y promoción de sus servicios. ElyonPay puede eliminar sin previo aviso cualquier contenido que infrinja estas CGU.
La Plataforma puede contener enlaces a sitios de terceros a título meramente informativo. ElyonPay no controla dichos sitios y no asume responsabilidad alguna por su contenido, prácticas de privacidad o disponibilidad.
ElyonPay se esfuerza por garantizar una disponibilidad del 99,5 % mensual. Las interrupciones pueden deberse a mantenimiento programado (notificado con al menos 48 h de antelación), incidentes técnicos, fuerza mayor u órdenes regulatorias.
Todos los elementos de la Plataforma ElyonPay (marcas, logotipos, nombres de dominio, interfaces, código fuente, bases de datos, algoritmos, textos, imágenes, sonidos y vídeos) son propiedad exclusiva de ElyonPay Global Technologies Holding o de sus licenciantes, protegidos por la legislación francesa, europea e internacional de propiedad intelectual. Queda prohibida cualquier reproducción o explotación no autorizada. La marca «ElyonPay» y su logotipo son marcas registradas.
ElyonPay aplica medidas de seguridad de alto nivel: cifrado SSL/TLS 256 bits, cumplimiento PCI DSS, certificación ISO 27001, autenticación 2FA, monitoreo antifraude 24/7 y copias de seguridad regulares. Informe cualquier vulnerabilidad a [email protected].
ElyonPay trata los datos personales de conformidad con el RGPD (Reglamento UE 2016/679) y las legislaciones nacionales aplicables. Los datos recogidos incluyen datos de identificación, conexión, transacciones, KYC y uso. Los Usuarios disponen de los siguientes derechos:
| Derecho | Descripción |
|---|---|
| Acceso | Obtener copia de los datos en poder de ElyonPay |
| Rectificación | Corregir datos inexactos o incompletos |
| Supresión | Solicitar la eliminación (derecho al olvido) |
| Limitación | Restringir el tratamiento en ciertas circunstancias |
| Portabilidad | Recibir datos en formato estructurado y legible por máquina |
| Oposición | Oponerse al tratamiento con fines de marketing directo |
Ejerza sus derechos en [email protected]. Respuesta garantizada en 30 días. Reclamaciones no resueltas: CNIL — www.cnil.fr o autoridad local de protección de datos.
ElyonPay actúa como proveedor técnico e intermediario de pagos. Su responsabilidad se limita a las obligaciones previstas en las presentes CGU. ElyonPay no será responsable de daños indirectos, pérdida de datos, contenidos de terceros, actos de operadores de pago o transportistas, ni de ciberataques a pesar de las medidas implementadas. El Usuario es el único responsable del uso que hace de la Plataforma.
ElyonPay puede modificar las presentes CGU con al menos 30 días de antelación mediante notificación por correo y/o panel de control. El uso continuado implica aceptación. Los Usuarios pueden cerrar su cuenta en cualquier momento desde la configuración de su perfil o escribiendo a [email protected]. ElyonPay puede suspender o cancelar el acceso por incumplimiento de las CGU, conducta fraudulenta, no cumplimiento KYC o inactividad prolongada (más de 24 meses).
Las presentes CGU se rigen por el derecho francés (Código Civil y LCEN del 21 de junio de 2004). Para los Usuarios de países miembros de la CEDEAO o la CEMAC, la legislación local aplicable se aplica de forma complementaria. Las partes intentarán una resolución amistosa en 30 días; en caso contrario, los tribunales de París (Francia) tendrán jurisdicción exclusiva.
Las presentes CGU, junto con las CGV para Vendedores y Compradores, constituyen el acuerdo íntegro entre ElyonPay y el Usuario. Si alguna disposición es declarada nula, las demás conservan su plena vigencia. No hacer valer una cláusula no constituye renuncia. Contacto: [email protected] · ElyonPay Global Technologies Holding, 10 Rue de la Paix, 75002 París, Francia.