Conditions Générales de Vente
Marketplace · Paiement unifié · Terminal Virtuel · Expéditions · Request to Pay
Marketplace · Paiement unifié · Terminal Virtuel · Expéditions · Request to Pay
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ElyonPay met à disposition des Vendeurs et des Acheteurs l'ensemble des services de la Plateforme, notamment :
Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre ElyonPay et ses Utilisateurs, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable d'ElyonPay.
L'inscription sur la Plateforme ElyonPay vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation » lors du processus d'inscription.
En cas de refus des présentes CGV, l'Utilisateur ne pourra accéder aux services d'ElyonPay.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Si l'Utilisateur agit au nom d'une société, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
ElyonPay met à disposition des Vendeurs une place de marché en ligne leur permettant de créer leur boutique, de publier leurs catalogues de produits et de services, de recevoir des commandes et d'encaisser des paiements. La Marketplace ElyonPay est accessible depuis le site web et l'application mobile, dans les pays couverts par la Plateforme.
ElyonPay propose une solution d'encaissement multi-méthodes permettant d'accepter les paiements par Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money, Airtel Money, AT Money, Telecel Cash), par carte bancaire (Visa, Mastercard), par QR Code et par tout autre moyen de paiement intégré à la Plateforme. Les délais de règlement applicables sont précisés dans la grille tarifaire disponible sur la page Tarifs du site.
Le Terminal Virtuel ElyonPay permet à tout commerçant d'encaisser des paiements en face-à-face ou à distance, depuis un smartphone ou un ordinateur, sans nécessiter de matériel supplémentaire. Il permet également de transformer une boutique physique en boutique en ligne, avec génération d'un lien de paiement ou d'un QR Code partageable.
ElyonPay propose un service de gestion logistique permettant aux Vendeurs de créer, suivre et gérer leurs expéditions en partenariat avec des transporteurs référencés. ElyonPay agit en qualité d'intermédiaire entre le Vendeur et les transporteurs partenaires. Les délais et tarifs de livraison sont ceux des transporteurs et peuvent varier selon la destination.
Le service Request to Pay permet à un Acheteur présent chez un commerçant (restaurant, boutique, marché, etc.) de demander à un tiers, situé en France, en Afrique ou partout dans le monde, de régler sa facture en temps réel via la Plateforme ElyonPay, sans transfert d'argent préalable.
Pour accéder aux services ElyonPay en qualité de Vendeur, l'Utilisateur doit créer un Compte vendeur en fournissant les informations suivantes :
Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. ElyonPay se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de refuser ou de suspendre tout compte en cas d'informations erronées ou incomplètes.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Vendeur est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation frauduleuse des identifiants devra être immédiatement signalée à ElyonPay.
En utilisant la Plateforme ElyonPay, le Vendeur s'engage à :
ElyonPay s'engage à :
ElyonPay est soumis à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions de service peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
ElyonPay rémunère ses services par le prélèvement de commissions sur les transactions réalisées via la Plateforme. Le détail des taux de commission applicables selon les pays et les méthodes de paiement est disponible sur la page Tarifs du site www.elyonpay.com.
Les tarifs sont exprimés hors taxes et sont susceptibles d'être modifiés par ElyonPay, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail au Vendeur. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après modification tarifaire vaut acceptation des nouveaux tarifs.
ElyonPay émettra des relevés de transactions accessibles depuis le tableau de bord du Compte vendeur. Ces relevés valent factures et peuvent être téléchargés au format PDF.
Les fonds collectés via la Plateforme sont conservés dans un compte de cantonnement au bénéfice des Vendeurs, conformément à la réglementation applicable. ElyonPay procède aux reversements selon les délais indiqués dans la grille tarifaire, après déduction de ses commissions.
Le Vendeur devra renseigner ses coordonnées bancaires ou son numéro Mobile Money dans son Compte vendeur pour recevoir ses reversements. ElyonPay ne saurait être tenu responsable de tout reversement impossible en raison de coordonnées erronées ou incomplètes fournies par le Vendeur.
En cas de litige ou de suspicion de fraude, ElyonPay se réserve le droit de bloquer temporairement les reversements, le temps de mener les investigations nécessaires.
Les remboursements aux Acheteurs sont de la responsabilité du Vendeur. ElyonPay fournit les outils techniques nécessaires pour effectuer les remboursements depuis le tableau de bord. Les frais de transaction initiaux ne sont pas remboursés par ElyonPay, sauf en cas d'erreur technique avérée imputable à la Plateforme.
Le service d'expéditions ElyonPay permet aux Vendeurs de gérer leurs livraisons via des transporteurs partenaires. ElyonPay intervient en qualité d'intermédiaire logistique et n'assume pas la responsabilité des transporteurs tiers.
Le Vendeur est responsable de :
En cas de perte, détérioration ou retard de livraison, le recours doit être exercé directement auprès du transporteur concerné. ElyonPay peut faciliter les démarches de réclamation sans garantie de résultat.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme ElyonPay (marques, logos, noms de domaine, interfaces, codes sources, bases de données, textes, images, sons et vidéos) sont la propriété exclusive d'ElyonPay ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises, mauriciennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'ElyonPay, est strictement interdite.
Le Vendeur concède à ElyonPay une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser ses contenus (photos, descriptions, logo, etc.) publiés sur la Plateforme, aux seules fins de la fourniture et de la promotion des services ElyonPay.
ElyonPay traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant ElyonPay à l'adresse : [email protected].
ElyonPay s'engage à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité.
ElyonPay ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité d'ElyonPay, si elle est engagée, est limitée au montant des commissions perçues par ElyonPay au titre du service concerné au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Vendeur est seul responsable des produits et services qu'il propose sur la Plateforme, de leur conformité aux réglementations applicables, et des relations contractuelles qu'il entretient avec les Acheteurs. Il garantit ElyonPay contre tout recours de tiers résultant de ses activités sur la Plateforme.
Le Vendeur peut résilier son Compte vendeur à tout moment en adressant une demande à [email protected]. La résiliation prend effet sous 30 jours à compter de la réception de la demande, après règlement de tout solde dû à ElyonPay.
ElyonPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte vendeur, avec effet immédiat et sans préavis, en cas de :
En cas de résiliation pour faute, le Vendeur reste redevable des commissions dues sur les transactions réalisées avant la date de résiliation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, conformément au Code de commerce et à la réglementation applicable aux services de paiement (Directive européenne DSP2). Pour les activités exercées dans les États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), les dispositions du droit local applicable s'appliquent de manière complémentaire.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
ElyonPay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail et/ou par notification dans le tableau de bord, avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGV, il devra cesser d'utiliser les services d'ElyonPay avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Le maintien de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'un règlement, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour ElyonPay de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre ElyonPay et l'Utilisateur et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez ElyonPay :
In these Terms and Conditions of Sale (hereinafter "T&Cs"), the following terms shall have the meanings set out below:
These T&Cs define the terms under which ElyonPay makes available to Sellers and Buyers all Platform services, including:
These T&Cs apply to all commercial relationships between ElyonPay and its Users, to the exclusion of any other terms, unless agreed in writing by ElyonPay in advance.
Registering on the ElyonPay Platform constitutes full and unconditional acceptance of these T&Cs by the User. Acceptance is evidenced by ticking the box "I accept the terms and conditions of sale and use" during the registration process.
If the User does not accept these T&Cs, they will be unable to access ElyonPay's services.
The User acknowledges having the legal capacity to enter into contracts. If the User acts on behalf of a company, they warrant that they have the authority to bind that company.
ElyonPay provides Sellers with an online marketplace enabling them to create their store, publish product and service catalogues, receive orders and collect payments. The ElyonPay Marketplace is accessible via the website and mobile application in the countries covered by the Platform.
ElyonPay offers a multi-method payment solution enabling acceptance of payments via Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money, Airtel Money, AT Money, Telecel Cash), bank cards (Visa, Mastercard), QR Code and any other payment method integrated into the Platform. Settlement timelines are specified in the rate schedule available on the Pricing page of the website.
The ElyonPay Virtual Terminal enables any merchant to collect payments in person or remotely, from a smartphone or computer, without requiring additional hardware. It also allows a physical store to be transformed into an online store, with generation of a shareable payment link or QR Code.
ElyonPay offers a logistics management service enabling Sellers to create, track and manage their shipments in partnership with registered carriers. ElyonPay acts as an intermediary between the Seller and partner carriers. Delivery timelines and rates are those of the carriers and may vary depending on the destination.
The Request to Pay service enables a Buyer present at a merchant's premises (restaurant, store, market, etc.) to request a third party, located in France, Africa or anywhere in the world, to pay their invoice in real time via the ElyonPay Platform, without any prior money transfer.
To access ElyonPay services as a Seller, the User must create a Seller Account by providing the following information:
The Seller undertakes to provide accurate, complete and up-to-date information. ElyonPay reserves the right to verify the accuracy of the information provided and to refuse or suspend any account with inaccurate or incomplete information.
Login credentials (email address and password) are strictly personal and confidential. The Seller is solely responsible for their use. Any fraudulent use of credentials must be immediately reported to ElyonPay.
By using the ElyonPay Platform, the Seller undertakes to:
ElyonPay undertakes to:
ElyonPay is remunerated by charging commissions on transactions made via the Platform. Details of applicable commission rates by country and payment method are available on the Pricing page of www.elyonpay.com.
Prices are quoted exclusive of tax and may be modified by ElyonPay, subject to at least 30 days' notice by email to the Seller. Continued use of the Platform after a pricing change constitutes acceptance of the new rates.
Funds collected via the Platform are held in a ring-fenced account for the benefit of Sellers, in accordance with applicable regulations. ElyonPay processes payouts within the timelines set out in the rate schedule, after deducting its commissions.
The Seller must enter their bank details or Mobile Money number in their Seller Account to receive payouts. ElyonPay cannot be held liable for any failed payout due to incorrect or incomplete details provided by the Seller.
Refunds to Buyers are the responsibility of the Seller. ElyonPay provides the technical tools necessary to process refunds from the dashboard. Initial transaction fees are not refunded by ElyonPay, except in cases of proven technical error attributable to the Platform.
ElyonPay's shipping service enables Sellers to manage their deliveries via partner carriers. ElyonPay acts as a logistics intermediary and does not assume the liability of third-party carriers.
The Seller is responsible for: adequate packaging, accuracy of delivery information, customs compliance and taking out appropriate insurance for valuable goods.
All elements of the ElyonPay Platform (trademarks, logos, domain names, interfaces, source codes, databases, texts, images, sounds and videos) are the exclusive property of ElyonPay or its licensors and are protected by applicable French, Mauritian and international intellectual property laws. Any reproduction or use without ElyonPay's prior written consent is strictly prohibited.
ElyonPay processes Users' personal data in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR – EU Regulation 2016/679) and the French Data Protection Act of 6 January 1978 as amended. Users have rights of access, rectification, erasure, restriction, portability and objection, exercisable by contacting: [email protected].
ElyonPay shall not be liable for indirect, immaterial or consequential damages resulting from the use or inability to use the Platform, for acts or omissions of Sellers towards Buyers, or for the quality and availability of products and services offered by Sellers. ElyonPay's liability, where applicable, is limited to commissions received in connection with the service in question over the 3 months preceding the event giving rise to the claim.
The Seller may terminate their Seller Account at any time by sending a request to [email protected]. Termination takes effect 30 days after receipt of the request, after settlement of all amounts owed to ElyonPay. ElyonPay reserves the right to suspend or terminate a Seller Account immediately, without notice, in case of T&Cs breach, fraudulent activity, non-payment or provision of false information.
These T&Cs are governed by French law, in accordance with the French Commercial Code and applicable payment services regulations (European PSD2 Directive). For activities carried out in ECOWAS and CEMAC member states, applicable local law applies in a complementary manner.
In the event of a dispute, the parties undertake to seek an amicable resolution within 30 days. Failing this, all disputes shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Paris (France) courts. EU consumers may also use the European Commission's Online Dispute Resolution (ODR) platform at ec.europa.eu/consumers/odr.
ElyonPay reserves the right to amend these T&Cs at any time. Changes will be notified to Users by email and/or dashboard notification, with at least 30 days' notice before they take effect. Continued use of the Platform after that date constitutes acceptance of the amended T&Cs.
If any provision of these T&Cs is found to be invalid, the remaining provisions shall remain in full force. ElyonPay's failure to enforce any provision shall not constitute a waiver. These T&Cs constitute the entire agreement between ElyonPay and the User.
Contact: [email protected] — ElyonPay Global Technologies Holding, 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France — www.elyonpay.com/contact
Las presentes CGV definen las condiciones bajo las cuales ElyonPay pone a disposición de Vendedores y Compradores todos los servicios de la Plataforma, incluyendo la Marketplace, el Pago Unificado, el Terminal Virtual, los Envíos y el Request to Pay.
El registro en la Plataforma ElyonPay implica la aceptación plena e incondicional de las presentes CGV por parte del Usuario, materializada mediante la marcación de la casilla "Acepto las condiciones generales de venta y uso" durante el proceso de registro.
ElyonPay pone a disposición de los Vendedores un mercado en línea para crear su tienda, publicar catálogos, recibir pedidos y cobrar pagos, accesible desde el sitio web y la aplicación móvil en los países cubiertos.
ElyonPay ofrece una solución de cobro multi-método que permite aceptar pagos mediante Mobile Money, tarjetas bancarias (Visa, Mastercard), QR Code y otros medios integrados en la Plataforma. Los plazos de liquidación se especifican en la página de Tarifas.
El Terminal Virtual ElyonPay permite cobrar pagos de forma presencial o a distancia desde un smartphone u ordenador, sin hardware adicional, y transforma una tienda física en tienda en línea.
ElyonPay actúa como intermediario logístico entre el Vendedor y los transportistas asociados para la gestión y el seguimiento de envíos.
El servicio Request to Pay permite que un Comprador presente en un comercio solicite a un tercero, en cualquier parte del mundo, que pague su factura en tiempo real a través de la Plataforma ElyonPay.
Para acceder a los servicios como Vendedor, el Usuario debe crear una Cuenta de vendedor proporcionando: nombre, apellidos, correo electrónico válido, teléfono, nombre comercial, tipo de actividad, país de actividad y documentos de identidad según la regulación KYC aplicable.
El Vendedor se compromete a ofrecer solo productos y servicios legales, respetar los derechos del consumidor, garantizar la disponibilidad de los productos, tramitar los pedidos en los plazos anunciados, no publicar contenidos ilícitos y cumplir con las obligaciones fiscales aplicables.
ElyonPay se compromete a proporcionar una Plataforma funcional, segura y accesible 24/7, procesar los pagos en los plazos previstos, garantizar la seguridad conforme a PCI DSS, SSL 256-bit e ISO 27001, e implementar medidas antifraude.
ElyonPay cobra comisiones por las transacciones realizadas en la Plataforma. Los detalles de las tarifas por país y método de pago están disponibles en la página de Tarifas de www.elyonpay.com. Cualquier modificación de tarifas se notificará con al menos 30 días de antelación.
Los fondos recaudados se mantienen en una cuenta separada a beneficio de los Vendedores. ElyonPay procesa las liquidaciones según los plazos indicados en las tarifas, previa deducción de sus comisiones. ElyonPay no se responsabiliza de liquidaciones fallidas por datos incorrectos del Vendedor.
Los reembolsos a los Compradores son responsabilidad del Vendedor. Las comisiones de transacción no son reembolsadas por ElyonPay salvo error técnico imputable a la Plataforma.
ElyonPay actúa como intermediario logístico y no asume la responsabilidad de los transportistas terceros. El Vendedor es responsable del embalaje adecuado, la exactitud de los datos de envío y el cumplimiento de la normativa aduanera del país de destino.
Todos los elementos de la Plataforma ElyonPay son propiedad exclusiva de ElyonPay o sus licenciantes. Queda prohibida cualquier reproducción o uso sin autorización previa y por escrito de ElyonPay.
ElyonPay trata los datos personales de los Usuarios conforme al RGPD (Reglamento UE 2016/679) y la normativa francesa de protección de datos. Los Usuarios pueden ejercer sus derechos de acceso, rectificación, supresión, limitación, portabilidad y oposición escribiendo a: [email protected].
ElyonPay no será responsable de daños indirectos derivados del uso de la Plataforma, de actos u omisiones de los Vendedores, ni de la calidad de los productos ofrecidos. La responsabilidad de ElyonPay, si procede, se limita a las comisiones percibidas en los 3 meses anteriores al hecho generador.
El Vendedor puede resolver su cuenta en cualquier momento enviando una solicitud a [email protected]. La resolución surte efecto a los 30 días. ElyonPay puede suspender o resolver una cuenta de forma inmediata en caso de incumplimiento de las CGV, actividad fraudulenta, impago o datos falsos.
Las presentes CGV se rigen por la ley francesa. Para actividades en estados miembros de la CEDEAO y la CEMAC, se aplica también el derecho local correspondiente. Las partes buscarán una solución amistosa en 30 días; en caso contrario, los tribunales de París serán competentes. Los consumidores de la UE pueden acudir a la plataforma RLL de la Comisión Europea: ec.europa.eu/consumers/odr.
ElyonPay se reserva el derecho de modificar las presentes CGV en cualquier momento, notificando a los Usuarios con al menos 30 días de antelación. El uso continuado de la Plataforma tras la fecha de entrada en vigor implica la aceptación de las CGV modificadas.
Si alguna disposición de las CGV fuera inválida, las demás permanecerán en vigor. Las presentes CGV constituyen el acuerdo íntegro entre ElyonPay y el Usuario.
Contacto: [email protected] — ElyonPay Global Technologies Holding, 10 Rue de la Paix, 75002 París, Francia — www.elyonpay.com/contact