Conditions Générales de vente de la marketplace Mobile InterPay 

 

Les présentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous"), et Mobile InterPay, concernant votre accès aux services et leur utilisation de l’application Mobile InterPay. Vous reconnaissez qu'en accédant à l’application Mobile InterPay,  vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER L’APPLICATION ET VOUS DEVEZ CESSER DE L’UTILISER IMMÉDIATEMENT. 

 

L’utilisation de l’application Mobile InterPay est destinée aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser l’application Mobile InterPay ou à s'y inscrire. 

 

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions juridiques pour vos dossiers. 

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1. Objet 

 

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mobile InterPay met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre de l’utilisation de l’application Mobile InterPay, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente leurs Produits et Services.  

 

2. Description du service 

 

Le Module Marchand de la marketplace Mobile InterPay est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits et Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits et Services, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits et Setvices achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits et Services vendus. 

Les transactions effectuées via l’application pour les besoins de la vente des Produits et Services sont conclues directement entre l'Acheteur et Mobile InterPay.  

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Mobile InterPay se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès de l’application au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 6. 

 

3. Accès à l'application Mobile InterPay

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Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Marchand.  

Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer MOBILE INTERPAY sans délai de tout changement les affectant. 

L'utilisation du Service implique pour le Vendeur l’enregistrement d’un compte d’encaissement à l’aide d’un numéro de téléphone pour activer une Mobile Wallet ou fournir un IBAN pour activer l’encaissement sur un compte bancaire. A défaut d’enregistrement d'un compte d’encaissement, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service de vente sur l’application Mobile InterPay. 

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Mobile InterPay se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement. 

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser un numéro de téléphone qui fait office d’identifiant et un mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe. 

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En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial de Mobile InterPay.  

 

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire de l’application Mobile InterPay 

Obligations d'ordre général 

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Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur l’application.  

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur).  

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Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre au Service Commercial de Mobile Interpay, ainsi qu'aux e-mails.  

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Tout échange entre le Vendeur et Mobile InterPay est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. 

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Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque MOBILE INTERPAY SAS. A défaut, Mobile InterPay se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à l’application Mobile InterPay au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions. 

 

Obligations relatives aux offres de Produits sur l’application 

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Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur l’application Mobile InterPay. 

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Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur l’application sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcoolisées. 

Sur le descriptif associé aux offres de Produits et services qu'il propose sur l’application, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit et service, les garanties associées, que sur son état ou son prix.  

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Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits et services qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits et Services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit à Mobile InterPay qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits et services. 

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Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) MOBILE INTERPAY pourra supprimer toute information mise en ligne sur l’application par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit. 

 

Obligations relatives au prix des Produits et Services  

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Le prix de vente des Produits et services est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur l’application toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...), mais hors frais de livraison. Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit ou du Service.  

Les contrats de vente des Produits et Services proposés par le Vendeur sur l’application sont conclus entre MOBILE INTERPAY et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur l’application que des Produits et Services disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits et services qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit ou du Service dont il a seul la maitrise. 

Le Vendeur est informé, par le bais de son Compte Marchand sur l’application Mobile InterPay, lorsqu'un Produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. 

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Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses e-mails reçus à l'adresse fournie lors de l'ouverture de son compte Marchand puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits et Services commandés par les Acheteurs. 

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits et Services proposés à la vente sur l’application Mobile InterPay depuis l'ouverture de son compte. A défaut, Mobile InterPay, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à l’application au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes conditions.  

 

Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits et Services  

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De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. 

L'Acheteur conserve la possibilité de contacter le service commercial de Mobile InterPay, de formuler toute demande relative aux Produits et Services commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de l’application.  

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit ou un Service, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation, l'Acheteur est tenu d'informer Mobile InterPay de sa réclamation. 

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, Mobile InterPay procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement. 

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En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, Mobile InterPay, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur auprès de Mobile InterPay en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni simultanément à Mobile InterPay une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Mobile InterPay au Vendeur au titre des ventes des Produits.  

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Il est rappelé que Mobile InterPay se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès de l’application au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations.  

 

5. Suspension - Résiliation 

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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut donc résilier les CGU à tout moment, à condition d'informer MOBILE INTERPAY de sa décision. 

En cas de manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations, Mobile InterPay pourra résilier le présent Contrat par simple envoi de mail.  

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En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité, MOBILE INTERPAY pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

 
 

6. Données personnelles 

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Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par Mobile InterPay cela concerne :  

Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs.  

• Mise en relation avec les acheteurs.  

• Elaboration de statistiques commerciales.  

• Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.  

• Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire.  

• Prévention de la fraude et gestion du risque. 

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Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale et de la convention de compte) et/ou l'intérêt légitime de MOBILE INTERPAY (fraude, évaluation et gestion du risque) , et/ou consentement et/ou relèvent d'obligations légales auxquelles MOBILE INTERPAY , prévention du blanchiment, lutte contre la corruption, lutte contre le financement du terrorisme et gestion des embargos financiers, notamment pour s'acquitter de ses obligations déclaratives et/ou des diligences requises dans le cadre de la règlementation applicable. 

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Les données collectées par Mobile InterPay sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles. 

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Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » 

Auprès de MOBILE INTERPAY en formulant une demande par mail : rgpd-mip@mobileinterpay.com ou par courrier : 8 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, France.  

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 01 mois suivant la réception de la demande. 

À tout moment au cours de l'analyse de risque menée par Mobile InterPay dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations. 

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Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. 

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits ou services du Vendeur collectées dans le cadre de l’application Mobile InterPay.  Mobile InterPay informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à l’application Mobile InterPay, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales. 

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Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises via l’application Mobile InterPay uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et Services et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales, notamment en termes d'identification des cycles le cas échéant. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.  

 

7. Propriété intellectuelle 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur l’application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur l’application est strictement interdite. 

Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Mobile InterPay ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre. 

Mobile InterPay se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service. 

 

 

8. Responsabilité 

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Mobile InterPay contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Mobile InterPay à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits et Services.  

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La responsabilité de Mobile InterPay envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits ou Services en cas d'indisponibilité de l’application. La responsabilité de Mobile InterPay ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de l’application par le Vendeur. 

Mobile InterPay décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits et services (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Mobile InterPay sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité. 

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