Conditions d’utilisation de l’application ElyonPay 

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La Société ElyonPay SAS est éditrice de la marketplace de même nom, en abrégé elp ("Société", "nous", "notre" ou "nos"), une société enregistrée en France au 198 Avenue de France, 75013 Paris - Notre numéro de TVA est FR72978984839. 

 

Nous exploitons le site web https://www.elyonpay.com (le " Site "), l'application mobileElyonPay (l'" Application "), ainsi que tous les autres produits et l'application ElyonPay connexes qui renvoient ou sont liés aux présentes conditions légales (les " Conditions légales ") (collectivement, L’ " application ElyonPay "). 

 

ElyonPay est une plateforme mobile composée de deux modules distincts. Le premier, appelé module marchand, facilite la vente de produits et de services,  tout en transformant le smartphone en un terminal de paiement virtuel. Le second, le module client, offre la possibilité d'effectuer des achats en ligne, en dehors du pays de résidence. La plateforme est munie d'un système d'authentification assurant la sécurisation des transactions, notamment lors des opérations de livraison, même en l'absence d'une adresse physique. 

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (+33)146946145, par courriel à rgpd-elp@elyonpay.com, ou par courrier au 198 Avenue de France, 75013 Paris, France. 

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Les présentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d'une entité ("vous"), et ElyonPay, concernant votre accès aux l'application ElyonPay et leur utilisation de l’application ElyonPay. Vous reconnaissez qu'en accédant à l'application ElyonPay , vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions légales. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES L'APPLICATION ELYONPAY ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT. 

 

L'application ElyonPay est destinée aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser l'application ElyonPay ou à s'y inscrire. 

 

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes conditions juridiques pour vos dossiers. 

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1. NOTRE L'APPLICATION ELYONPAY  

 

Les informations fournies lors de l'utilisation des l'application ElyonPay ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux l'application ElyonPay à partir d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables. 

 

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Notre propriété intellectuelle 

 

Nous sommes le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notre application ElyonPay , y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des fichiers audio et vidéo, des textes, des photographies et des graphiques contenus dans l'application ElyonPay (collectivement, le "contenu"), ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos qu'ils contiennent (les "marques"). 

 

Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les marques (et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités dans l'Union Européenne et dans le monde entier. 

 

Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l'intermédiaire de l'application ElyonPay "en l'état" pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins professionnelles internes uniquement. 

 

Votre utilisation de notre application  

 

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions légales, y compris la section "ACTIVITÉS INTERDITES" ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : 

 

Accéder à l’application ElyonPay; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins professionnelles internes. 

 

Sauf dans les cas prévus dans la présente section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, aucune partie de l’application et aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité d'une autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite expresse et préalable. 

 

Si vous souhaitez utiliser l’application ElyonPay, le contenu ou les marques d'une manière autre que celle décrite dans la présente section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : rgpd-elp@elyonpay.com. Si nous vous accordons l'autorisation d'afficher, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos l'application ElyonPayou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants de licence des l'application ElyonPay , du contenu ou des marques et veiller à ce que tout avis de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de l'affichage, de la reproduction ou de l'affichage de notre contenu. 

 

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les l'application ElyonPay, le contenu et les marques. 

 

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et votre droit d'utiliser notre application ElyonPay prendra fin immédiatement. 

 

Vos soumissions et contributions 

 

Veuillez lire attentivement cette section et la section "ACTIVITÉS INTERDITES" avant d'utiliser notre application ElyonPay afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez un contenu par l'intermédiaire de l'application ElyonPay . 

 

Soumissions : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d'information ou toute autre information concernant l'application ElyonPay ("soumissions"), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette soumission et que nous ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. 

 

Contributions : l’application ElyonPay peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des tableaux d'affichage, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités au cours desquelles vous pouvez créer, soumettre, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents à notre intention ou par l'intermédiaire de l'application ElyonPay, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, de la musique, des graphiques, des commentaires, des critiques, des suggestions d'évaluation, des informations personnelles ou d'autres documents (les "contributions"). Toute soumission affichée publiquement est également considérée comme une contribution. 

 

Vous comprenez que les contributions peuvent être vues par d'autres utilisateurs de l'application ElyonPay . 

 

Lorsque vous publiez des contributions, vous nous accordez une licence (y compris l'utilisation de votre nom, de vos marques commerciales et de vos logos) : En publiant des contributions, vous nous accordez un droit et une licence illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés, pour le monde entier, afin de : d'utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de ré-titrer, de stocker, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reformater, de traduire, d'extraire (en tout ou en partie) et d'exploiter vos contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image, votre nom et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, de préparer des œuvres dérivées de vos contributions ou de les incorporer dans d'autres œuvres, et de concéder des sous-licences sur les licences accordées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent se faire dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal de média. 

 

Cette licence comprend l'utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. 

 

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par le biais de toute partie de l’application ElyonPay ou en rendant les Contributions accessibles par le biais l’application ElyonPay en reliant votre compte par le biais de l’application ElyonPay à l'un de vos comptes de réseaux sociaux, vous : 

• Confirmer que vous avez lu et accepté nos "ACTIVITÉS INTERDITES" et que vous ne publierez pas, n'enverrez pas, ne téléchargerez pas ou ne transmettrez pas par l'intermédiaire de l’application une soumission ou une contribution illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante pour une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;dans la mesure où le droit applicable le permet, renoncer à tout droit moral sur ces soumissions et/ou contributions.  

• Garantir que ces soumissions et/ou contributions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces soumissions et/ou contributions et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos soumissions et/ou contributions.  

• Garantir et déclarer que vos soumissions et/ou contributions ne constituent pas des informations confidentielles. 

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Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et/ou Contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable. 

 

Nous pouvons supprimer ou modifier votre contenu : Bien que nous n'ayons aucune obligation de contrôler les contributions, nous avons le droit de les supprimer ou de les modifier à tout moment et sans préavis si nous estimons qu'elles sont préjudiciables ou qu'elles enfreignent les présentes conditions juridiques. Si nous supprimons ou modifions de telles contributions, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités. 

 

3.REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS 

 

En utilisant l’application ElyonPay, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions légales ;(4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas à l’application ElyonPay par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un robot, d'un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas notre application ElyonPay à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation de l’application n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable. 

 

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de l’application ElyonPay (ou d'une partie de celle-ci). 

 

4.ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS 

 

Il va vous être demandé de vous inscrire pour utiliser l’application ElyonPay. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur (numéro de téléphone) que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible. 

 

5. PRODUITS 

 

Nous nous efforçons d'afficher aussi précisément que possible les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits disponibles sur l’application. Toutefois, nous ne garantissons pas que les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits et l'application ElyonPay  seront exacts, complets, à jour ou exempts d'autres erreurs, et votre écran électronique peut ne pas refléter fidèlement les couleurs et les détails réels des produits et l'application ElyonPay . Tous les produits et l'application ElyonPay  sont soumis à disponibilité et nous ne pouvons pas garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit de supprimer des produits à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d'être modifiés. 

 

6.ACHATS ET PAIEMENTS 

 

Nous acceptons les modes de paiement suivants : 

 

• Cartes bancaires.  

• Virement bancaire

• Prélèvement bancaire

• Portefeuilles mobiles et électroniques.  

 

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l'intermédiaire de l’application ElyonPay. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l'adresse électronique, le mode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment.  

 

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d'expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi de ces montants lors de la passation de votre commande. Si votre commande fait l'objet de frais récurrents, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de manière récurrente sans avoir à demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande en question. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute de tarification, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. 

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire de l’application ElyonPay. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs. 

 

7. POLITIQUE DE RETOUR 

 

Retour  

Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, lorsque vous effectuez un achat sur l’application ElyonPay et que celui-ci fait l’objet d’un retour.  Nous vous rembourserons le prix de l'article ou des articles que vous retournez, dans les conditions suivantes : 

• Le retour doit être effectué dans les 14 jours suivant la date d'achat. 

• L'achat doit être intact et dans son emballage d'origine. 

• L'utilisateur doit fournir une preuve d'achat. 

 

De plus, le droit de rétractation ne s'applique pas : 

• à la livraison du ou des produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé si vous les avez ouverts (par exemple, écouteurs ou crèmes) ou qui, après la livraison, ont été contaminés ; 

• à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez ouverts après la livraison ; 

• à la livraison du ou des produits qui ont été fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés ; 

• à la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ; 

• à la fourniture de l'application ElyonPay entièrement exécutés pour lesquels vous avez accepté, au moment de passer votre commande, que leur exécution commence, et avez renoncé à votre droit de rétractation. 

 

Remboursement 

Les remboursements seront effectués dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'achat retourné. Les remboursements seront effectués sur le mode de paiement original utilisé pour l'achat. 

 

 

8.ACTIVITÉS INTERDITES 

 

Vous ne pouvez pas accéder à l’application ElyonPay ou l’utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelle nous la mettons à disposition. L’application ElyonPay ne peut être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement. 

 

En tant qu'utilisateur de l’application ElyonPay, vous vous engagez à ne pas : 

 

• Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus de l’application ElyonPay pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite. 

• Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs. 

• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité  l'application ElyonPay , y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation de l'application ElyonPay et/ou du contenu qu'ils contiennent. 

• De nous discréditer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire à nos l'application ElyonPay .  

• Utiliser toute information obtenue à partir de l’application ElyonPay dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne. 

• Faire un usage abusif de l’application ElyonPay d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite. 

• Utiliser l’application ElyonPay d'une manière incompatible avec les lois et réglementations applicables. 

• De procéder à un cadrage non autorisé de l'application ElyonPay ou de créer un lien vers ceux-ci. 

• Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance de l'application ElyonPay par une partie quelconque, ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance de l’application ElyonPay . 

• Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. 

• Supprimer la mention du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout contenu. 

• Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur. 

• Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les formats d'échange de graphiques clairs ("gifs"), les pixels 1-1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "logiciels espions" ou "mécanismes de collecte passive" ou "pcms"). 

• Interférer avec les services de notre application, les perturber ou créer une charge indue sur les réseaux ou services connectés à celle-ci. 

• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie de nos services.  

• Tenter de contourner toute mesure de l'application ElyonPay conçue pour empêcher ou restreindre l'accès à l’application, ou à toute partie de l'application ElyonPay . 

• Copier ou adapter le logiciel de l’application y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code. 

• Sauf si la loi applicable l'autorise, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie de l'application ElyonPay . 

• À l'exception de ce qui peut résulter de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède à l’application ElyonPay, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé. 

• Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats sur l’application. 

• Faire un usage non autorisé de l’application, y compris collecter des noms d'utilisateur et/ou des numéros de téléphones et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes. 

• Utiliser l’application dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser l'application ElyonPay et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale. 

• Vendre ou transférer d'une autre manière votre profil. 

 

9.CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS 

 

L’application peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, à des tableaux d'affichage, à des forums en ligne et à d'autres fonctionnalités, et peuvent vous donner la possibilité de créer, de soumettre, de publier, d'afficher, de transmettre, d'exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur l'application ElyonPay , y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d'autres matériels (collectivement, les "contributions"). Les contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs de l’application et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez que : 

 

• La création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou la performance, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions n'enfreignent pas et n'enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d'une tierce partie. 

• Vous êtes le créateur et le propriétaire des contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser, ainsi que l'application ElyonPay et les autres utilisateurs de l’application, à utiliser vos contributions de la manière envisagée par l'application ElyonPay et les présentes conditions juridiques. 

• Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou l'autorisation de chaque personne identifiable dans vos contributions d'utiliser le nom ou l'image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos contributions de la manière envisagée par  l'application ElyonPay et les présentes conditions légales. 

• Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses. 

• Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou d'autres formes de sollicitation. 

• Vos contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, dégoûtantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation). 

• Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n'intimident pas et n'abusent pas de qui que ce soit. 

• Vos contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne et pour promouvoir la violence à l'encontre d'une personne ou d'une catégorie de personnes spécifique. 

• Vos contributions n'enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable. 

• Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d'un tiers. 

• Vos contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie enfantine ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs. 

• Vos contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à la race, à l'origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique. 

• Vos contributions n'enfreignent pas, ou ne renvoient pas à des documents qui enfreignent, une quelconque disposition des présentes conditions juridiques ou une quelconque loi ou réglementation applicable. 

Toute utilisation de l’application en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation de l'application ElyonPay . 

 

 

10.LICENCE DE CONTRIBUTION 

 

En publiant vos contributions sur n'importe quelle partie des services de l'application ElyonPay , vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence illimités, sans restriction, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevances, entièrement payés et mondiaux pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, ré-titrer, archiver, stocker, d'archiver, de stocker, de mettre en cache, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reformater, de traduire, de transmettre, d'extraire (en tout ou en partie) et de distribuer ces contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et de préparer des œuvres dérivées de ces contributions ou de les incorporer dans d'autres œuvres, et d'accorder et d'autoriser des sous-licences pour ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent se faire dans n'importe quel format de média et par n'importe quel canal de média. 

 

Cette licence s'applique à toute forme, média ou technologie connue ou développée à l'avenir, et comprend notre utilisation de votre nom, du nom de votre société et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tout droit moral sur vos contributions et vous garantissez que des droits moraux n'ont pas été revendiqués sur vos contributions. 

 

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous restez propriétaire de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone de l'application ElyonPay . Vous êtes seul responsable de vos contributions aux services de l'application ElyonPay et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos contributions. 

 

Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) d'éditer, de caviarder ou de modifier de toute autre manière toute contribution ; (2) de reclasser toute contribution afin de la placer dans des endroits plus appropriés sur l'application ElyonPay ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de contrôler vos contributions. 

 

11.LIGNES DIRECTRICES POUR LES EXAMENS 

 

Nous pouvons vous fournir des zones dans l’application pour laisser des commentaires ou des évaluations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe de la personne ou de l'entité faisant l'objet de l'évaluation ; (2) vos évaluations ne doivent pas contenir de blasphèmes offensants, ni de propos injurieux, racistes, offensants ou haineux ; (3) vos évaluations ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l'origine nationale, l'âge, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos évaluations ne doivent pas contenir de références à des activités illégales (4) vos commentaires ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des commentaires négatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions quant à la légalité d'un comportement ; (7) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne encourageant d'autres personnes à publier des commentaires, qu'ils soient positifs ou négatifs. 

 

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des commentaires à notre seule discrétion. Nous n'avons absolument aucune obligation de filtrer les commentaires ou de les supprimer, même si quelqu'un les considère comme répréhensibles ou inexacts. Les commentaires ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard d'un commentaire ou de toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d'un commentaire. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, accessibles et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tous les moyens, afficher, exécuter et/ou distribuer tout le contenu relatif à l'avis. 

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12.LICENCE DE L'APPLICATION MOBILE ELYONPAY 

 

Licence d'utilisation 

 

Si vous accédez à l'application, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder à l'application et de l'utiliser sur ces appareils en stricte conformité avec les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenue dans les présentes conditions légales.  

Vous ne devez pas : (1) sauf si la loi applicable le permet, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter l'application ; (2) faire toute modification, adaptation, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l'application ; (3) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en rapport avec votre accès ou votre utilisation de l'application ; (4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque déposée) affiché par nous ou par les concédants de l'application ; (5) utiliser l'application pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre but pour lequel elle n'a pas été conçue ou prévue ; (6) rendre l'application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ; (7) utiliser l'application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec l'application ou qui la remplace d'une manière ou d'une autre ; (8) utiliser l'application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ; ou (9) utiliser toute information propriétaire ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou appareil à utiliser avec l'application. 

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Appareils Apple et Android 

 

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'application obtenue sur l'Apple Store ou Google Play (chacun étant un "Distributeur d'application") pour accéder aux l'application ElyonPay : (1) la licence qui vous est accordée pour notre application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur un appareil qui utilise les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'Applications applicable ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d'assistance concernant l'application, comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenue dans les présentes Conditions légales ou autrement requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'application n'a aucune obligation que ce soit de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'application ; (3) en cas de non-conformité de l'application à toute garantie applicable, vous pouvez notifier le Distributeur d'applications concerné, et le Distributeur d'applications, conformément à ses conditions et politiques, peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant, payé pour l'application, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Distributeur d'applications n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'application (4) vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs de l'application sont des tiers bénéficiaires des termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions légales, et que chaque distributeur de l'application aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions légales contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci. 

 

13.GESTION DE L'APPLICATION MOBILE ELYONPAY  

 

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller l'application ElyonPay pour détecter toute violation des présentes conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions légales, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une quelconque de vos contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer l'application ElyonPay ou désactiver d'une autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent d'une manière ou d'une autre sur nos systèmes ; et (5) gérer  l'application ElyonPay d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement de l'application ElyonPay . 

 

14.VIOLATIONS DES DROITS D'AUTEUR 

 

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément disponible sur ou via l’application enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez-nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous rgpd-elp@elyonpay.com  . Une copie de votre notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la notification. Veuillez noter qu'en vertu de la législation applicable, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations dans une notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le matériel situé sur l’application ou lié à ceux-ci porte atteinte à vos droits d'auteur, vous devriez envisager de contacter d'abord un avocat. 

 

15.DURÉE ET RÉSILIATION 

 

Les présentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez  l'application ElyonPay . SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DE L’APPLICATION (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU D'UNE LOI OU D'UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION À L’APPLICATION OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET Â TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. 

 

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'intenter une action civile, pénale ou d'injonction. 

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16.MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS 

 

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de l’application sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de l’application. 

 

Nous ne pouvons pas garantir que les services de l’application seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées à l'application ElyonPay , ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier l'application ElyonPay de l’application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder à l’application ou à les utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption de l'application ElyonPay . Aucune disposition des présentes conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l'assistance de l'application ElyonPay ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec ceux-ci. 

 

17.DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes conditions juridiques sont régies et interprétées conformément au droit français, et l'utilisation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. ElyonPay et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Ile-de-France, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits à la protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions légales en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez. 

 

18.CORRECTIONS 

 

Certaines informations sur l’application peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et d'autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur l'application ElyonPay à tout moment, sans préavis. 

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19.DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ 

 

L'APPLICATION MOBILE ELYONPAY EST FOURNIE EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER L’APPLICATION À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE À L’APPLICATION ET À SON UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DE L’APPLICATION, NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS A L’APPLICATION ET DE VOTRE UTILISATION DE CETTE DERNIERE, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS L’APPLICATION, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AUX OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'APPLICATION MOBILE ELYONPAY PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION.  

NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N'IMPORTE QUEL MÉDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT. 

 

20.LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ 

 

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRECTEURS, NOS EMPLOYÉS OU NOS AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE D'UN (1) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D'ACTION.CERTAINES LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES. 

 

21.INDEMNISATION 

 

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, faits par un tiers en raison découlant de : (1) vos Contributions;(2) l'utilisation de l’application; (3) la violation des présentes Conditions juridiques ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions juridiques ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable manifeste envers tout autre utilisateur de l’application avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire de l’application. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous fournirons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance. 

 

22.DONNÉES UTILISATEUR 

 

Nous conserverons certaines données que vous transmettez en vous rendant sur l’application dans le but de gérer la performance de l'application ElyonPay , ainsi que des données relatives à votre utilisation de l’application. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant l’application. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données. 

 

23.COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

 

Le fait de visiter l'application ElyonPay , de nous envoyer des courriers électroniques et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur  l'application ElyonPay , satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE APPLICATION MOBILE ELYONPAY. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques. 

 

24.DIVERS 

 

Les présentes conditions juridiques et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur l’application ou concernant l'application ElyonPay constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions juridiques ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions juridiques et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et nous à la suite des présentes conditions juridiques ou de l'utilisation de notre application. Vous acceptez que les présentes conditions juridiques ne soient pas interprétées à notre encontre du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions juridiques et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions juridiques.